Vous êtes tenu de verser à vos salariés qui partent à la retraite une indemnité minimum de « départ à la retraite » sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté. Cette indemnité est appelée Indemnités de Fin de Carrière (IFC).

Dispositif

Contrat collectif d’assurance sur la vie à capital variable, souscrit par une entreprise pour la couverture d’indemnités de fin de carrière à partir de cotisations investies dans différents supports financiers.

L’entreprise peut alimenter le contrat par des versements libres ou par des versements programmés.

Garantie principale

Ce contrat permet au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite le paiement aisé des indemnités de fin de carrière.

Disponibilité des capitaux

Les capitaux sont disponibles, lorsqu’un salarié fait valoir ses droits à la retraite, à son initiative ou à celle de l’employeur.

Fiscalité des cotisations

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise au titre de l’article 39 du Code Général des Impôts.

Durée de la phase d’épargne

A la convenance de l’entreprise

On entend par départ ou mise à la retraite le fait qu’un salarié quitte l’entreprise à son initiative ou celle de son employeur en faisant valoir ses droits d’ouverture à la pension d’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Si vous souhaitez des informations complémentaires à propos de l’Indemnité Fin de Carrière, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 88 02 40 40 ou compléter le formulaire ci-dessous.