Plan d’Epargne d’Entreprise ou Inter-entreprise.
Système d’épargne collectif avec des avantages fiscaux pour les salariés et l’entreprise.
Dispositifs
Le Plan d’Epargne Entreprise est un dispositif d’épargne salariale facultatif permettant à ses bénéficiaires de se constituer une épargne avec l’aide éventuelle de l’entreprise, dans un cadre fiscal et social avantageux.
En fonction de l’accord d’entreprise, il peut être alimenté par plusieurs sources :
- Les versements volontaires
- Les primes d’intéressement
- La quote part de participation
- L’abondement de l’entreprise
- Le transfert d’un PEE mis en place chez un précédent employeur
Garantie principale
Se constituer un capital disponible tous les 5 ans.
Option de sortie au terme des 5 ans : L’épargne est disponible sous forme de capital
Disponibilité de l’épargne
L’épargne versée dans le PEE est indisponible pendant une durée de 5 ans, sauf dans les 9 cas de déblocage anticipé prévus par la loi :
- Mariage
- Naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant
- Divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur
- Invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d’un enfant)
- Décès (du salarié ou de son conjoint)
- Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite)
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Surendettement
- Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise
Durée de la phase d’épargne
Jusqu’à l’âge prévu de départ en retraite.
Fiscalité des cotisations
Avantages fiscaux et sociaux pour les versements effectués par l’entreprise
Fiscalité des prestations
Le capital récupéré est éxonéré d’impôt sur les plus-values.
Si vous souhaitez des informations complémentaires à propos du Plan Epargne Entreprise, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 88 02 40 40 ou compléter le formulaire ci-dessous.
